Sylvie NIGITA & Marie-Noëlle ROCHE-NIGITA : La Maison de Lolalou
En vertu de la loi du 29 Janvier 1996, les contribuables qui utilisent dans leur résidence principale ou secondaire situé en France, les services d'employés de maison déclarés, bénéficient d'une réduction d'impôts égale à 50 % des dépenses supportées, dans une limite de 12 000 € par an à compter du 1er Janvier 2005. La maison de lolalou est une société prestataire de services à domicile agrée par l'Etat sous le numéro d'agrément 2007-1-64-140. Cet agrément permet aux clients de bénéficier de cette réduction. La maison de Lolalou s'engage donc à adresser à ses clients une attestationfiscale annuelle.Dans certains cas précisés par la loi, pour les personnes ne payant pas ou peu d'impôts, l'avantage fiscale prend la forme d'un crédit d'impôts sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées.
Le jour de l’intervention et le type de prestations sont convenus entre le client et la société La Maison de Lolalou. Le contrat est réputé formé dés signature du devis par le client. Toute intervention régulière ou ponctuelle, a une durée minimum de deux heures.
La durée des vacances de nos clients sera définie dés la conclusion du contrat et ne pourra excéder 8 semaines.
L’intervenante ne peut recevoir du client aucune délégation sur les avoirs, biens ou droits, donations, dépôts de fonds, bijoux ou valeurs. Sauf autorisation expresse de La Maison de Lolalou, le client ne peut employer de manière directe ou indirecte tout salarié qu’elle lui a proposé pour effectuer des prestations à son domicile. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par La Maison de Lolalou. Lors du congés de l’intervenante, une remplaçante vous sera proposée.
Le matériel et les produits d’entretien nécessaires à la réalisation de la prestation sont exclusivement fournis par le client qui s’engage à ce que ceux-ci soient en bon état et conformes aux normes de sécurité en vigueur.
Les prestations de la société La Maison de Lolalou sont payables au comptant dés réception de la facture avant le 30 du mois. Le paiement est effectué soit par chèque à l’ordre de la SARL La Maison de Lolalou soit par CESU pré financé. Le règlement des frais de gestion sera payable lors du 1er mois d’intervention. Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées, notamment en cas d’évolution de la législation fiscale ou sociale. La Maison de Lolalou s’engage toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
La facturation des prestations occasionnelles, est effectuée lors de la prise de commande par le client. Lors de la réception de la facture, le client s’engage à régler le nombre d’heures de prestations effectuées.
La Maison de Lolalou déclare être assurée auprès de la MAAF pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile de ses clients. Tout dommage constaté devra être signalé par téléphone ou par écrit, dans les 48 heures suivant la prestation concernée. La Maison de Lolalou ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société La Maison de Lolalou. Tout événement indépendant de la volonté de La Maison de Lolalou et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services de La Maison de Lolalou est défini comme un cas de force majeure.
Si malgré le soin apporté par La Maison de Lolalou pour offrir un service de qualité, un client se déclare non satisfait de la prestation, il pourra émettre une contestation qui sera recevable si elle est notifiée à La Maison de Lolalou par écrit dans les 24 heures suivant l’exécution de la prestation, le cachet de la poste faisant foi.
Si le client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer La Maison de Lolalou par courrier ou par messagerie électronique et respecter IMPERATIVEMENT un préavis de 7 jours avant l’intervention concernée. S’il souhaite arrêter définitivement les prestations, il lui suffit de faire parvenir à La Maison de Lolalou un courrier au plus tard 30 jours avant la prochaine et dernière intervention. Au terme d’un engagement annuel, sans préavis de votre part, le contrat sera reconduit tacitement. Si ces préavis ne sont pas respectés, les prestations non réalisées resteront dues à La Maison de Lolalou.